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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-272 rect. 6 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 42 |
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Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence :
des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme
par la référence :
du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
Objet
Afin d'éliminer les risques confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire référence qu'à la seule partie du Code de l'urbanisme relative à la création du secteur sauvegardé au sens premier du terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.