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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-267 rect. 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, HÉRISSON, Jacques GAUTIER, Pierre ANDRÉ, DÉTRAIGNE, SOULAGE et Jacques BLANC, Mme BOUT et MM. DUBOIS, BEAUMONT, POINTEREAU, MERCERON et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS |
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Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement institue le principe d'une responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement des ménages.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 55 bis vers un article additionnel après l'article 55 bis).