AMENDEMENT

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ont force de loi les dispositions des articles 157, 162, 163 et 188 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n° 2008-22 du 14 avril 2008 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

La bonne application du code des contributions exige que soient également prévues des sanctions pénales en cas de manquement grave aux règles fiscales locales.

L'article LO6251-3 du code général des collectivités territoriales habilite la collectivité à définir de telles règles dans les domaines prévus à l'article LO 6214-5 du même code, mais leur entrée en vigueur est soumise à la ratification par la loi. De plus, ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits et les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et les règlements en vigueur.

L'article 157 reprend les disposiitons répressives en matière de droit de quai fixées par la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996.

L'article 162 fixe les amendes encourues en cas d'empêchement de l'administration par un contribuable d'accomplir ses missions. Cet article reprend les dispsoitions de l'article 1746 du code général des impôts.

L'article 163 reprend les dipsositions de l'article 1741 du code général des impôts qui fixe le régime général des sanctions pénales applicables aux fraudeurs et prévoit que les poursuites seront engagées selon les modalités prévues aux articles L.227 à L. 231 du Livre des procédures fiscales.

Enfin, l'article 188 reprend les dispositions des articles L.213 et suivants du Livre des procédures fiscales pour fixer les règles permettant de constater les infractions au code des contributions de Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, la procédure instituée par l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales (directement fondé sur l'article 74 de la Constitution, en vertu duquel la loi organique fixe les conditions dans lesquelles une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie "peut participer sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques") prévoit l'adoption d'un acte du conseil territorial puis son approbation par décret et - lorsque la matière est législative - sa ratification par la loi ; elle n'est pas exclusive d'une intervention directe du Législateur dans son domaine de compétences, lorsque le Gouvernement n'a pas pris le décret d'approbation de la délibération dans le délai requis.  Tel est bien le cas en l'espèce.

Le présent amendement se propose donc de donner force législative aux dispositions issues de la délibération du 14 avril 2008 du conseil territorial de Saint-Barthélemy, ce qui aboutit au même résultat que si cette délibération avait d'abord approuvée, puis le décret ratifié dans le cadre de la procédure de l'article L.O. 6251-3.