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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 98 , 99 , 101, 103) |
N° II-247 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 82 |
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Supprimer les cinquième (3°), septième (5°) et dernier (6°) alinéas de cet article.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir les mécanismes de sortie progressive du dispositif d'exonération de charges sociales actuel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).