|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE LÉTAT (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-244 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 57 |
|||||||||
I. - À la fin du III de cet article, remplacer les mots :
du conseil exécutif
par les mots :
de l'assemblée
II. - Dans les IV et V de cet article, remplacer les mots :
le conseil exécutif
par les mots :
l'assemblée
Objet
L'article 57 instaure un droit de timbre perçu à l'occasion de l'immatriculation des véhicules au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). A cette occasion, les articles du code général des impôts relatifs à la taxe sur les certificats d'immatriculation instituée au profit des régions (articles 1599 quindecies, 1599 sexdecies, 1599 novodecies et 1599 novodecies A) ont été légèrement modifiés afin d'y mentionner la collectivité territoriale de Corse.
Le présent amendement procède à une rectification d'erreur matérielle : l'organe délibérant de cette collectivité est l'Assemblée de Corse et non le conseil exécutif de Corse, comme mentionné dans l'article.