AMENDEMENT

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-4, les mots : « et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à la collectivité de Saint-Martin, ».

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.

« A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente. »

3° L'article L. 3443-1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 3334-4 ».

Suite à la prise en compte du recensement rénové, certains départements et collectivités d'outre-mer éligibles à la dotation globale de fonctionnement des départements pourraient connaitre une variation à la baisse de leur population. Or, les quotes-parts de péréquation départementale en faveur de l'outre-mer sont principalement calculées sur la base de leur population. Sans mesure nouvelle, ces départements et collectivités d'outre-mer pourraient ainsi connaitre des baisses de leurs quotes-parts en 2009.

Pour y remédier, le présent article vise à mettre en place une garantie de non baisse individuelle en faveur de chacun des départements et collectivités d'outre-mer éligibles à la dotation globale de fonctionnement des départements.

Cette garantie de non baisse s'effectuant au sein de l'enveloppe fermée de la dotation globale de fonctionnement des départements, la disposition proposée n'entraîne pas de surcoût pour l'État.