|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-242 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESCOFFIER et M. COLLIN ARTICLE 44 BIS |
|||||||||
Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts.
Objet
L'entretien et la sauvegarde du patrimoine a pour but la transmission aux générations futures.
Le statut spécial accordé par l'Etat aux monuments historiques, nécessité par leur caractère architectural, entraîne des contraintes génératrices de surcoûts.
Il convient donc de maintenir un régime fiscal constituant une compensation à ces obligations.