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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 98 , 99 , 100, 102) |
N° II-23 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59 QUINQUIES |
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Avant l'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.