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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS (n° 98 , 99 , 100, 104) |
N° II-229 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 |
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I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 143 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Médias
Objet
La constitution de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » a d'ores et déjà fait la démonstration de ses limites : RFI supprime des émissions, y compris dans des langues européennes, et France 24 demeure une chaîne à diffusion confidentielle.
Il est essentiel de rendre à chaque entité son indépendance.
C'est le sens de cet amendement.