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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS (n° 98 , 99 , 100, 104) |
N° II-228 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 |
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I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Médias
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.