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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-223 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BLONDIN, M. FICHET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2009, son montant ne peut être inférieur à celui perçu par les communes concernées au titre de l'année 2008. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Actuellement, les communes qui ne disposent d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre, bénéficient d'une attribution de dotation nationale de péréquation égale à 12 fois l'attribution nationale moyenne par habitant.
En l'absence de toute autre ressource, cette majoration est indispensable pour les communes concernées. Or, certaines de ces villes ont vu leur montant de dotation diminué ses dernières années.
Par conséquent, il est proposé d'instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice de ces communes au niveau de celui perçu au titre de l'année 2008.