|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-220 4 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, SUEUR, PATIENT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 71 |
|||||||||
Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus
Objet
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement est venu précisé que les crédits de la dotation de développement urbain ne pouvaient avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune.
Par conséquent, ces crédits seraient uniquement destinés aux dépenses d'investissements.
Or, lorsque une commune construit de nouveaux équipements, il est indispensable qu'elle puisse les faire fonctionner en créant ou en maintenant des emplois.
Cet amendement propose par conséquent, d'élargir l'utilisation des crédits de la dotation pour les dépenses de personnel qui participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus pour l'attribution de ces crédits.