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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-213 rect. bis 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JÉGOU, BADRÉ et DALLIER ARTICLE 67 |
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Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008. »
Objet
Cet amendement a pour objet de répondre au cas des communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999.
Cette augmentation, bien réelle, n'est pas prise en compte par la nouvelle méthode de calcul qui s'arrête à l'année 2006.