AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2
Vie de l'élève Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2
Enseignement technique agricole Dont Titre 2	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000		3 000 000
SOLDE	+ 3 000 000		+ 3 000 000

Objet

Le Sénat a relevé les difficultés financières que rencontre l'enseignement technique agricole. Pour répondre à certaines d'entre elles, et en particulier celles relatives aux établissements d'enseignement, il est proposé de transférer des crédits de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de Mission interministérielle « enseignement scolaire » selon le schéma suivant :

- sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » réduction des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (action 6 - moyens de la DGAL : -0.5M€) et des moyens de fonctionnement de l'AFSSA (action 4 : moyens scientifiques et techniques : -0.5M€) soit 1M€ au total sur le programme 206 (AE/CP).

- sur le programme 154, report de mesures agroenvironnementales pour un montant de 2M€ (action 14 - gestion équilibrée et durable des territoires).

Ces redéploiements viennent honorer les engagements du ministère envers les établissements d'enseignements privés du rythme approprié (action 2 - Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés : +3M€).

Il s'agit d'un effort de solidarité du ministère de l'agriculture envers l'enseignement agricole qui constitue une des priorités ministérielles majeures.