AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Relations avec Collectivités Territoriales » à hauteur de + 23,6 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement du fait des transferts de compétence non compensés par des transferts de recettes fiscales. Des annulations de crédits sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent les dépenses transférées ont par ailleurs été réalisées. Ainsi, cet amendement correspond à :

1/ L'ouverture, sur le programme 120 « Concours financiers aux départements », de 0,3 millions d'euros au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

2/ L'ouverture, sur le programme 120 « Concours financiers aux départements », de 0,2 millions d'euros au titre des transferts de crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques au bénéfice de collectivités territoriales en application des article 97 et 99 de la loi du 13 août 2004.

3/ L'ouverture, sur le programme 121 « Concours financiers aux régions », d'un total de 12,8 M€ se décomposant en :

■ 12,7 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer au titre de la compensation du transfert de la voierie nationale au 1^er janvier 2008 à la région Réunion, ainsi que du transfert des agents du ministère chargé de l'équipement.

En effet, les transferts de compétence qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés, depuis la régionalisation en 2006 de l'assiette de TIPP, via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de TIPP car cette taxe n'est pas en vigueur sur ces territoires.

■ 0,1 millions d'euros sur la DGD de la collectivité territoriale de Corse inscrite au titre de la compensation du transfert des agents du ministère chargé de l'équipement.

En effet, les ressources destinées à compenser les transferts de la loi du 13 août 2004 et de la  loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse sont constituées par l'attribution d'une fraction de TIPP et, pour le solde, par des crédits budgétaires sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD). Les compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse (CTC) dans le cadre de la loi du 13 août 2004 et en vertu des dispositions de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse correspondent aux domaines de l'enseignement supérieur, de la culture, des transports, de l'agriculture et de la forêt, de l'environnement, du tourisme, de la formation professionnelle et des sports.

4/ L'ouverture, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », de 10,2 millions d'euros au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.