AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Le Gouvernement

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2
Vie de l'élève Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2
Enseignement technique agricole Dont Titre 2		5 604 362 5 604 362		5 604 362 5 604 362
TOTAL		5 604 362		5 604 362
SOLDE	-5 604 362		-5 604 362

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements.

La correction de la compensation porte sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle correspond au transfert aux collectivités territoriales de 181 personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du PLF, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2008).

Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche sera, par coordination, réduit de 181 ETPT à l'occasion de l'examen de l'article 39 du projet de loi de finances relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État.