AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale Dont Titre 2		923 595 923 595		923 595 923 595
Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont Titre 2
TOTAL		923 595		923 595
SOLDE	- 923 595		- 923 595

Objet

Cet amendement, dont l'objet est de minorer les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale », tire les conséquences du transfert des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale et qui, tout en exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, participent à l'exercice des compétences transférées aux départements au titre :

- du revenu minimum d'insertion (-143 282 €) ;

- du fonds de solidarité logement (-780 313 €).

Cette annulation de crédits est compensée, pour les collectivités territoriales concernées, par une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le Gouvernemental a procédé par amendement, en première partie, à la majoration des fractions de tarif de cette taxe pour tenir compte de ce transfert.

Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera, par coordination, réduit de 27 ETPT à l'occasion de l'examen de l'article 39 du projet de loi de finances relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État.