|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-192 2 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 35 (ÉTAT B) |
|||||||||
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
|
|
|
|
Forêt |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
| 129 790
129 790 |
| 129 790
129 790 |
TOTAL |
| 129 790 |
| 129 790 |
SOLDE | -129 790 | -129 790 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements.
La correction de la compensation porte sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Elle correspond au transfert aux collectivités territoriales de 2 ETPT des services d'aménagement foncier. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du PLF, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2008).
Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche sera, par coordination, réduit de 2 ETPT à l'occasion de l'examen de l'article 39 du projet de loi de finances relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État.