AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GOUTEYRON

Article 35

(ÉTAT B)

I. Créer le programme : Garantie de l'exercice du droit d'asile

II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » :

Immigration

III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration Dont Titre 2		287 600 000		287 600 000
Garantie de l'exercice du droit d'asile	287 600 000		287 600 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL	287 600 000	287 600 000	287 600 000	287 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Les programmes des missions, au sens de la LOLF, sont tout autant des unités de gestion que le support d'une politique cohérente, dotée d'objectifs, à laquelle le Gouvernement et le Parlement entendent donner une visibilité. De manière abusive, le programme 303 "Immigration et asile" est parfois confondu par des observateurs de mauvaise foi avec les crédits consacrés aux reconduites à la frontière qui ne représentent pourtant qu'une part minime du programme. A contrario, l'importance des crédits que la France consacre à l'exercice du droit d'asile, et qui souligne la place donnée à l'asile dans la politique du Gouvernement n'est pas suffisamment mise en évidence. Aussi est-il proposé de créer un programme spécifique pour la politique de l'asile, afin de mieux mettre en valeur les 287,6 millions d'euros que la France entend lui consacrer en 2009, sans tenir compte, par ailleurs, des crédits de la Cour nationale du droit d'asile désormais rattachée de manière judicieuse, à compter de 2009, au Conseil d'Etat.

Les crédits de l'action n°02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" de 287 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seraient donc transférés vers le programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile" que le présent amendement propose de créer. Le programme 303 "Immigration et asile" serait, par coordination, renommé "Immigration".