AMENDEMENT

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I,  le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,6 euro ».

Rappelons que le produit de la redevance d'archéologie préventive sert deux types de bénéficiaires : d'une part, les opérateurs publics, INRAP et collectivités territoriales disposant de services agréés, pour financer la réalisation des diagnostics ; d'autre part, le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), lequel assure plusieurs types de financements pour des fouilles d'archéologie préventive : les prises en charge des opérations préalables à la réalisation de logements sociaux et constructions individuelles, et des subventions susceptibles d'être versées pour d'autres types d'aménagements, notamment au profit de petites communes. Le FNAP est alimenté par un prélèvement de 30% du produit total de la redevance, soit un montant de l'ordre de 20 millions d'euros en 2007 et 2008. Or, les engagements réalisés au titre de 2008 atteignent un tel montant que tous les crédits issus de la redevance en 2009 serviront à les couvrir et ne permettront pas de prendre de nouveaux engagements. Faut-il accepter, alors que le secteur de la construction risque de connaître des arbitrages difficiles dans les mois à venir, que les petites communes qui veulent réaliser un lotissement ou une zone d'aménagement ne puissent plus recevoir les subventions du FNAP permettant de financer les diagnostics ? C'est cette situation qui risque de se produire tout au long de l'année 2009.

La montée en charge progressive du dispositif, satisfaisante sur les bases fixées par la législation actuelle, montre cependant que le taux actuel de 0,3% pour les aménagements soumis au code de l'urbanisme, et le montant actuel de 0,41 euro pour les autres opérations ne permettent pas de couvrir, en rythme de croisière, les besoins constatés pour le financement des diagnostics, ni d'assurer le financement par le FNAP de la totalité des prises en charge de droit et des subventions.

Le présent amendement a donc pour objet d'augmenter de 0,3 point le taux appliqué pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive (RAP) pour les aménagements relevant du code de l'urbanisme et de 0,2 point le montant de la redevance due pour des aménagements relevant du code de l'environnement (0,3 point en valeur faciale, et moins de 0,2 point en tenant compte du niveau atteint du fait de l'indexation sur l'indice du coût de la construction).

Ainsi, le rendement de la redevance, dont il convient de préciser qu'elle ne rentre pas dans l'assiette de calcul des prélèvements obligatoires, atteindrait-il enfin le montant prévu par les débats qui ont précédés les différentes versions de la loi (2001, 2003 et 2004), soit 80 millions d'euros contre 60 à 65 millions d'euros aujourd'hui. Rappelons que les aménageurs qui sont soumis au paiement de cette redevance ne protestent pas contre son taux, elle fait désormais partie intégrante de leurs frais divers. Seules en souffrent les petites communes dans leurs opérations d'aménagement, et c'est pour cela que le FNAP doit être alimenté dans les meilleurs délais

On peut alors espérer grâce à la réforme proposée :

- alimenter de façon satisfaisante le FNAP ;

- réduire significativement les problèmes de délais de réalisation des diagnostics, et par transferts des personnels, de réalisation des fouilles ;

- permettre de ne pas mettre en déficit l'INRAP sur des chantiers conséquents de diagnostics, tels que celui du Canal Nord Europe (à ce jour l'INRAP perdrait, sur cette opération d'envergure, 4 millions d'euros tant le montant de la redevance est mal calibré) ;

- enfin, améliorer significativement le fonctionnement de l'archéologie préventive, ce qui correspondrait aux vœux des élus territoriaux, et des parlementaires. Cela irait également dans le sens de la réunion en septembre dernier du conseil national de la recherche archéologique, présidé par Madame la ministre de la culture et de la communication, qui a suivi les recommandations du Sénat, en agréant notamment de plus nombreux opérateurs privés de fouilles.

Parallèlement à cette mesure législative, le gouvernement s'est engagé à prendre des dispositions réglementaires pour compléter le dispositif et mieux encadrer les délais de réalisation des opérations archéologiques, notamment en permettant aux services de l'Etat d'apporter leur concours aux aménageurs pour la mise en œuvre des prescriptions scientifiques et, partant, de faciliter leurs relations avec les aménageurs.