|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 98 , 99 , 101, 103, 104) |
N° II-184 2 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-107 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 65 |
|||||||||
Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° II-107 :
« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de reprendre pour Saint-Pierre-et-Miquelon l'exacte rédaction prévue en la matière pour les départements d'outre-mer au VII du I de l'article 65. Il conduit à appliquer à Saint-Pierre et Miquelon exactement les mêmes conditions de non condamnation pénale et modalités d'application qu'aux départements de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ainsi qu'à Saint-Martin.