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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉ (n° 98 , 99 , 102, 104) |
N° II-178 2 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-84 de la commission des affaires étrangères présenté par |
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MM. REBSAMEN, Charles GAUTIER et MADRELLE, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73 |
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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots :
effectués
par les mots :
ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées
II. - A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
au ministère de la justice
par les mots :
aux services consommateurs
Objet
La question de l'allègement des gardes statiques relève de la même problématique que celle relative aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. A ce titre, elle doit également faire l'objet d'une analyse.