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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-172 rect. 3 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. BÉCOT et REVET, Mme Bernadette DUPONT et MM. Jacques GAUTIER et Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Objet
Dans le cadre de la cession d'une entreprise, le délai qui court entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant peut parfois dépasser cinq mois, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.
En effet, au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, s'ajoute un délai de trois mois durant lequel l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai de trois mois, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est en pratique indisponible.
C'est ce délai de trois mois qu'il serait bon de réduire à deux mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.