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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-170 1 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 QUATER |
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Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
Objet
Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 632-1-II du code rural, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L. 13 du code forestier.
Néanmoins, les services du ministère de l'agriculture prétendent que seuls les produits agricoles pourraient en bénéficier. Si cette interprétation se révèle fondée, cela signifie que le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 13 serait illégal et rendrait inopérant l'article L. 632-1-II du code rural pour les essences et les produits forestiers.