AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. - Après le premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1^er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »
IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1^er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. ».
V. - A l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1^er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1^er lorsqu'à déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.
« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1^er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »

Le 1^er paragraphe (III) du présent amendement a pour but de prévoir pour un an l'extension du contrat de transition professionnelle à 18 nouveaux bassins d'emploi particulièrement touchés par les licenciements économiques dont la liste sera fixée par décret en réponse à des difficultés d'emploi particulières.
Le 2^ème paragraphe (IV) prévoit que le portage de l'expérimentation continuera à être assuré par la filiale de l'AFPA Transitio AFPA pour les 7 bassins d'emplois actuellement couverts par l'expérimentation. Il sera assuré par Pôle Emploi pour les 18 nouveaux bassins d'emploi.
Le 3^ème paragraphe (V) prévoit une évaluation du dispositif au Parlement d'ici à juin 2010.
Enfin, l'amendement prévoit (VI) la possibilité pour des salariés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisé d'adhérer au contrat de transition professionnelle dans les bassins où ce dispositif sera implanté. Par exemple, si le CTP est mis en place dans un nouveau bassin d'emploi à compter du 1^er janvier 2009, les salariés ayant adhéré depuis le 1^er novembre 2008 à la CRP pourraient se voir proposer d'adhérer le 1^er janvier 2009 au contrat de transition professionnelle pour la durée restante de leur convention. La rectification  vise à prévoir également cette possibilité pour les extensions éventuelles de périmètre des bassins d'emploi expérimentaux depuis 2006.