SOUS-AMENDEMENT

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II-29 par une phrase ainsi rédigée :

La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'amendement présenté par la commission des finances complète l'article 47 de la loi n°  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, relatif au compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », en vue de consacrer, au niveau législatif, le principe d'une contribution des recettes des ventes immobilières de l'État à son désendettement, quel que soit le ministère cédant, et de faire fixer par la loi le niveau minimum de cette contribution.

Le présent sous-amendement pose trois exceptions justifiées à ce principe, utile et légitime, pour des durées différentes.

Tout d'abord, cela ne peut concerner que les cessions immobilières réalisées en France. Les immeubles à l'étranger, quelque soit le ministère ou l'opérateur utilisateur ont vocation à être gérés par la future foncière des biens de l'État à l'étranger, et donc à s'autofinancer. Les administrations et opérateurs utilisant le patrimoine de l'État à l'étranger seront bien traités comme en France et paieront des loyers.

Ensuite et pour la seule durée de mise en œuvre de la future loi de programmation militaire, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se retrouve dans une situation particulière, liée à la volonté du Gouvernement de mobiliser un important volant de cessions immobilières des biens occupés par le ministère de la Défense. Celles-ci doivent permettre de faire face, via le CAS, aux investissements d'infrastructures importants, que nécessitera la mise en œuvre de la réforme du stationnement de nos Forces armées. Ce choix se reflète d'ores et déjà dans la loi de programmation des finances publiques, votée par le Sénat. Compte tenu de ce besoin de ce financement exceptionnel, la part de contribution au désendettement ne doit exceptionnellement pas être prélevée sur ces cessions, pour cette seule période.

Enfin, le contrat de performance du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire précise que celui-ci bénéficie d'un retour sur le produit des cessions des biens qu'il occupe, à hauteur de 95 %, hors Ile de France. Compte tenu de son terme au 31 décembre 2009, le respect de l'équilibre qu'il avait instauré implique donc différer d'une année l'application à ces biens de ce nouveau principe législatif.