AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

La décentralisation des personnels, principalement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, entraîne en raison du choix de ces personnels pour l'intégration dans la fonction publique territoriale une perte de recettes évaluée à 21,8 millions € pour la section 1 du compte d'affectation spéciale « Pensions » : 31,3 millions € de contributions au titre de ces agents ne seront plus perçues, tandis que 9,5 millions €  seront à l'inverse reversés au CAS « Pensions » par les collectivités au titre des agents ayant opté pour le détachement longue durée.

Afin de respecter la contrainte d'équilibre du CAS « Pensions » inscrite à l'article 21 de la LOLF, tout en évitant une modification tardive des taux de cotisation employeur qui entraînerait un rééquilibrage de l'ensemble des titre 2 des ministères, il est proposé d'inscrire en « Recettes diverses » de la mission une contribution exceptionnelle à hauteur de 21,8 millions €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le programme « Régime des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes spéciaux et de retraite ». Ce programme placé, sous la responsabilité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, regroupe en effet diverses dépenses liées aux retraites. Il apparaît en conséquence adapté à la création d'une action ponctuelle servant de support à cette opération d'ajustement.