AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		15 300 340		15 300 340
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont Titre 2		82 517 879 82 414 000		82 517 879 82 414 000
TOTAL		97 818 219		97 818 219
SOLDE	- 97 818 219		- 97 818 219

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué en 1^ère partie du projet de loi de finances. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 18, 19 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2009.

Ce transfert de personnels supplémentaires, qui se traduit pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par une déduction supplémentaire de 1.928 ETPT, n'avait pu être pris totalement en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Il est proposé une annulation des crédits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, de fonctionnement, d'aide sociale et de pensions de ces personnels pour un montant total de 82.517.879 €.

Un amendement de coordination relatif au plafond des autorisations de d'emploi ministériel sera présenté pour traduire l'incidence de l'actualisation des transferts de personnels entre l'État et les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le programme « Infrastructures et services de transports » est minoré de 15.300.340 € au titre de l'ajustement des transferts de compétence relatifs aux routes nationales d'intérêt local (RNIL). Cette annulation de crédits est compensée, pour les collectivités territoriales concernées, par une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers et, pour les régions d'outre-mer, par une affectation de dotation globale de décentralisation.