Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LÉTAT (n° 98 ) |
N° II-12 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances Article 37 (ÉTAT D) |
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Contribution au désendettement de l'État | 150.000.000 |
| 150.000.000 |
|
Dépenses immobilières |
| 150.000.000 |
| 150.000.000 |
TOTAL | 150.000.000 | 150.000.000 | 150.000.000 | 150.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 |
OBJET
Afin d'accentuer la contribution des cessions immobilières de l'Etat au désendettement de celui-ci (quel que soit le niveau de cessions effectivement réalisé), cet amendement vise à minorer les crédits du programme « Dépenses immobilières », au bénéfice du programme « Contribution au désendettement de l'Etat », à hauteur de 150 millions d'euros. Ce montant correspond à 15 % du produit des ventes d'immeubles militaires prévu par le présent PLF (1 milliard d'euros). Il a été retenu par symétrie avec les prévisions relatives à l'affectation des recettes de cessions immobilières attendues, en 2009, en provenance des ministères autres que celui de la défense, dont 15 % devraient en effet se trouver affectés au désendettement.
En conséquence de cet amendement, la part des cessions immobilières de l'Etat bénéficiant à son désendettement serait globalement portée à 15 %, soit 210 millions d'euros, contre 4,3 % dans le présent PLF (60 millions d'euros). Dans le contexte d'une montée en puissance de la charge de la dette liée à la situation financière et économique mondiale, et alors que le désendettement public s'impose comme un enjeu majeur, il convient en effet que l'ensemble des cessions immobilières de l'Etat contribue à cet effort.
Dans cette perspective, notamment, il reviendra au gouvernement de procéder, par voie règlementaire, à la révision des règles d'intéressement du ministère de la défense aux cessions d'immeubles militaires.