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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-118 rect. bis 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX, M. JARLIER, Mme MÉLOT et M. TÜRK ARTICLE 44 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.
Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, dont l'activité locative est d'ampleur réduite, au nom des contribuables les plus aisés qui utilisent massivement le meublé professionnel comme outil de défiscalisation.
Maintenir le texte en l'état aurait un effet négatif sur le revenu taxable des loueurs de meublés à vocation exclusivement touristique et irait à l'encontre de la promotion récente par le Gouvernement du statut de l'auto-entrepreneur, dont le montant du prèlèvement libératoire fiscal et social passerait de 13% à 23%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.