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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 98 , 99 , 101, 103, 104) |
N° II-110 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »