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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 98 , 99 , 101, 103, 104) |
N° II-109 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ».