|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-102 rect. bis 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et MIQUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
|||||||||
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».
Objet
L'article 1396 du CGI prévoit la possibilité pour les conseils municipaux dotés de règlements d'urbanisme de majorer la valeur locative des terrains constructibles d'une valeur forfaitaire de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros par mètre carré, et ce, afin d'inciter à leur mise sur le marché.
Cette disposition ne peut pas être instituée par de nombreuses communes notamment rurales car, même en appliquant la majoration à la valeur minimale de 0,50 € par mètre carré, la taxe sur le foncier non bâti deviendrait tellement exorbitante pour les propriétaires que les conseils municipaux n'osent pas la mettre en place.
L'article a pour objet de laisser la liberté aux conseils municipaux de fixer la valeur forfaitaire entre 0 et 3 euros afin que la majoration soit adaptée aux contextes locaux.