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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

N° I-99 rect.

21 novembre 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des contribuables français les plus aisés à l'impôt de solidarité sur la fortune.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 7 bis vers un article additionnel après l’article 9 sexies).