AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il apporte un soutien à la production et à la consommation collective de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie performante et d'énergie solaire, sous la forme d'une prime annuelle au kilowattheure renouvelable réellement valorisé et d'un dispositif assurantiel contre les pertes de débouchés.

Le fonds créé est doté de 1 milliards d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.

Un décret en Conseil d'État établit les règles de fonctionnement de ce fonds.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose la création d'un fonds chaleur de développement de la chaleur renouvelable à compter du 1er janvier 2009.

La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre l'objectif de + 50 % de la loi d'orientation sur l'énergie. Le Comité Opérationnel Energie renouvelable du Grenelle a fixé un objectif de 5,5 Mtep supplémentaires pour la chaleur renouvelable dans les secteurs collectif, industriel et tertiaire.

Contrairement à l'électricité renouvelable qui bénéficie des tarifs d'achat, et des équipements de chauffage individuels (Solaire, insert bois) qui bénéficient de crédits d'impôts, les usages collectifs de la chaleur renouvelable produite à partir de biomasse, de biogaz, de solaire, de géothermie profonde et généralement distribué par réseaux de chaleur bénéficient seulement d'une aide à l'investissement relativement limitée et qui améliore finalement très peu l'équilibre économique des projets.

En effet, malgré le bénéfice de la TVA réduite depuis 2005 et le maintien des aides à l'investissement, les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables restent parmi les moins soutenus comparativement avec les autres solutions utilisant des énergies renouvelables (production d'électricité d'origine solaire, éolienne, hydro-électrique, biomasse ou, solution individuelle de chauffage de type insert bois ou pompe à chaleur).

Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Parlement a demandé en 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, dans le but de rendre plus incitatif sur le plan économique les solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable.

Ce dispositif doit permettre, à l'instar du système d'obligation d'achat pour l'électricité renouvelable d'assurer au porteur de nouveau projet collectif utilisant la biomasse, le biogaz, la valorisation énergétique des déchets, la géothermie profonde, une rémunération sûre et au-dessus du marché concurrentiel pendant une durée de 15 à 20 ans.

Pour être réellement incitative, cette prime nominale devrait se situer autour de 10 €/MWh (les aides à l'investissement étant maintenues comme spécifié précédemment), garantie sur 15 ans, avec une indexation éventuelle et une révision périodique (pour les nouveaux prétendants) en fonction des objectifs atteints. Une modulation pourra être mise en place pour tenir compte du kWh non renouvelable ou du carbone réellement évité.