AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. ANGELS, Mme BRICQ, MM. MIQUEL et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

Désignation des matières ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité 2009 (en euros)	Quotité 2010 (en euros)	Quotité à compter de 2011 (en euros)
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ...............................	Tonne	4	6,4	8
B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé	Tonne	3,5	5,6	7
C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3	Tonne	3,5	5,6	7
D. relevant à la fois du A et du B ou du A et du C ou du B et du C ou du A et du B et du C qui précèdent	Tonne	2,5	4	5
Autres	Tonne	5	8	10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les usines d'incinération des ordures ménagères (UOIM) situées sur le périmètre actuel du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sont tenues de respecter la valeur limite d'émission des NOx à 80 mg/Nm3.

Quelques usines d'Ile-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 mg/Nm3, qui correspond à la norme européenne. La valeur issue du PPA conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement. Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l'environnement. Le dégrèvement de TGAP proposé permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d'incinération au même niveau que les UOIM hors du PPA.