AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'État. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable.

Par ailleurs, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne pourrait intervenir qu'après une réforme d'ampleur de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'éviter le « garrottage financier » auquel cet article, dans la situation actuelle, contribue.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).