AMENDEMENT

de M. CÉSAR

repris par

C
G	Demande de retrait
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.