AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DOUBLET, LAURENT, BELOT, BAILLY, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CAZALET, CÉSAR, DULAIT et GRIGNON, Mme LAMURE, MM. HOUEL et PONIATOWSKI, Mmes HENNERON et HUMMEL et MM. HURÉ, VASSELLE et DUFAUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « , ainsi que pour la numérisation du cadastre, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de rendre éligible au fonds de compensation de la TVA les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations de numérisation du cadastre.

Ces dépenses sont actuellement exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003, qui stipule que seules sont éligibles au FCTVA les dépenses exposées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme (article L.121-7 du code de l'urbanisme).

Les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être réalisées dans le but d'accroître le patrimoine de la collectivité, comme le signalent les articles L.1615-1 et R.1615-1 du code général des collectivités territoriales. Certes, l'Etat est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales, nonobstant ce sont bien les collectivités territoriales qui engagent des dépenses de numérisation du cadastre, dont l'Etat bénéficie in fine.

La question de l'éligibilité de la numérisation du cadastre au FCTVA est par ailleurs sujette à des interprétations divergentes selon les départements. Ainsi, des collectivités ont bénéficié d'un remboursement ad hoc du FCTVA en inscrivant les dépenses de numérisation du cadastre comme dépense d'investissement, alors que d'autres en ont été exclues.

Compte tenu des incidences financières pour les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de compléter l'article L.121-7 du code de l'urbanisme afin de rendre éligible au FVTCA les dépenses de numérisation du cadastre.