AMENDEMENT

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

minorer de 3 000 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406             Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 100 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 377 632 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 820 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701             Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1702             Mutations à titres onéreux de fonds de commerce

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 265 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 10 600 000 €

Ligne 1780             Taxe de l'aviation civile

majorer de 108 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 6 264 000 €

Ligne 3105        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la
taxe professionnelle

majorer de 4 702 000 €

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale

majorer de 16 598 000 €

Ligne 3108             Dotation élu local

majorer de 3 000 €

Ligne 3110             Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 25 000 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 1 000 €

Ligne 3114        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes
prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

majorer de 2 175 000 €

Ligne 3115        Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole
(hors la Corse)

majorer de 1 567 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

minorer de 108 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 18 050 000 €

Pensions

Section 1.  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21            Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents
détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 159 710 000 €

Ligne 24            Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 9 500 000 €

Ligne 51            Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État
et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

minorer de 32 990 000 €

Ligne 69                Autres recettes diverses

majorer de 21 800 000 €

Section 2.  Ouvriers des établissements industriels de l'État

Ligne 72            Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)

minorer de 6 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01            Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à
la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

minorer de 2 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le 4° du II, remplacer le montant : « 23,4 milliards d'euros » par le montant : « 24 milliards d'euros ».

V. Dans le III, remplacer le nombre d'ETPT : « 2 123 417 » par le nombre : « 2 120 821 ».

Cet amendement a pour objet :

I) De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact macroéconomique des révisions sur les recettes et les dépenses qui ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de minorer de 300 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de manière cohérente avec la diminution du produit de cet impôt prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

2) de minorer de 3 milliards € la ligne n°1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de la crise financière. Par ailleurs, dans l'article d'équilibre, les remboursements et dégrèvements d'impôts sur les sociétés sont revus à la hausse d'un milliard €. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie. Au total, l'impôt net sur les sociétés est donc revu à la baisse de 4 milliards € ;

3) de minorer de 100 millions € la ligne n°1401 « Impôt de solidarité sur la fortune » compte tenu de la baisse prévue de la valorisation des valeurs mobilières et immobilières ;

4) de minorer de 233 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » de manière cohérente avec la diminution du produit de cette taxe prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

5)de minorer de 800 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de manière cohérente avec la diminution du produit net de cette taxe pour 2008 à l'occasion du PLFR et de la révision à la baisse de la croissance en 2009. Par ailleurs, dans l'article d'équilibre, les remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée sont revus à la hausse de 1,2 milliard €. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie. Au total, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est donc revu à la baisse de 2 milliards € ;

6) de minorer de 100 millions € au total les lignes suivantes correspondant aux droits de mutation compte tenu de la baisse de l'activité économique : n°1701 « Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices » et n°1702 « Mutations à titres onéreux de fonds de commerce » ;

7) de majorer de 300 millions € la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » de manière cohérente avec la majoration du produit de cet impôt prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

8) de majorer de 350 millions € supplémentaires les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État : le projet de loi de finances rectificative prévoit en effet une annulation de crédits de 350 millions € au titre d'un niveau moins élevé qu'initialement envisagé de remboursements et dégrèvements liés à des contentieux en 2008. Les crédits au titre de ces mêmes contentieux sont donc ouverts sur 2009. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie.

S'agissant des recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » :

 1) de minorer de 128,41 millions € la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) » ;

2) de minorer de 32,99 millions € la ligne 51 « Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension » ;

3) de minorer de 6 millions € la ligne 72 « Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) ».

S'agissant des dépenses nettes du budget général, par anticipation aux ajustements devant être opérés en deuxième partie :

1) de minorer de 1,2 milliard € les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » afin de prendre en compte les effets sur la charge de la dette de la baisse des taux et de la révision de l'inflation prévisionnelle ;

2) de minorer de 167,4 millions € les crédits de titre 2 des différentes missions compte tenu de la diminution du taux de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » résultant de la révision de l'inflation prévisionnelle.

S'agissant des dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions », par anticipation aux ajustements devant être opérés en deuxième partie :

1) de minorer de 161,4 millions € les dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;

2) de minorer de 6 millions € les dépenses du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État ».

II) De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales qui ont pour effet :

1) sur les recettes fiscales, de minorer de 144,9 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » (TIPP) correspondant :

- pour 22,8 millions €, à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration prend en compte 14,9 millions € d'ajustements pérennes qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative au titre, principalement, des personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale et qui donneront lieu à versement pour 2008. Elle tient aussi compte de deux ajustements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances, pour un montant de 7,9  millions € ;

- pour 122,1 millions €, à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration prend en compte 49,9 millions € d'ajustements pérennes qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative au titre, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et des personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale et qui donneront lieu à versement pour 2008. Elle tient aussi compte de plusieurs ajustements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances, pour un montant de 72,2 millions €.

2) sur les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de minorer de 6,2 millions € la dotation globale de fonctionnement compte tenu de la recentralisation des compétences de prévention sanitaire ;

3) de modifier, par anticipation, dans le plafond des dépenses les montants des ajustements devant être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie au titre des transferts de recettes aux collectivités territoriales. Ceci correspond à une baisse globale de 76,4 millions € des dépenses du budget général, résultant des mouvements suivants :

- une baisse de 0,9 million € des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » au titre de la décentralisation des personnels chargés du RMI et du FSL ;

- une baisse de 0,1 million € des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels des services de l'aménagement foncier ;

- une baisse de 1 million € des crédits de la mission « Culture » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels de l'inventaire général et des monuments historiques ;

- une baisse de 97,8 millions € des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels de l'équipement ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale ainsi qu'au transfert des routes nationales d'intérêt local ;

- une baisse de 5,6 millions € des crédits de la mission « Enseignement scolaire » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels TOS de l'enseignement technique agricole ;

- une baisse de 0,5 millions € des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels de l'inventaire général et des monuments historiques ;

- une hausse de 21,8 millions € des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin d'inscrire sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » une contribution exceptionnelle au titre des cotisations employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;

- une hausse de 23,6 millions € des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre, notamment, des majorations de DGD versées aux collectivités d'outre-mer en compensation des mesures de décentralisation ;

- une hausse de 1,8 millions € des crédits de la mission « Santé » au titre de la compensation pour les écoles autonomes ;

- une baisse de 13,9 millions € des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la décentralisation des personnels chargés de divers dispositifs sociaux (RMI, lutte antivectorielle...).

4) de modifier la répartition entre les lignes de recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » compte tenu des transferts de personnels aux collectivités territoriales. Ces modifications sans incidence sur l'équilibre du compte consistent en :

- une diminution de 31,3 millions € de la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'état conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) ;

- une augmentation de 9,5 millions € de la ligne 24 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ».

- une augmentation de 21,8 millions € de la ligne 69 « Autres recettes diverses ».

5) de réduire, par anticipation, de 2.596 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État afin de tenir compte des différents transferts de personnels aux collectivités territoriales. Ce plafond s'établit désormais 2.120.821 ETPT.

III° De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des amendements adoptés lors de l'examen de la première partie qui ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de majorer de 280 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de la non imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ;

2) de minorer de 20 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu du recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les zones de rénovation urbaine et de l'extension du taux réduit de la TVA payée par les communes aux prestations de déneigement et de balayage portant sur les voiries départementales ;

3) de minorer de 35 millions € la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » compte tenu de la majoration de la déduction des frais funéraires de l'actif successoral ;

4) de minorer de 10,6 millions € la ligne n°1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » compte tenu des mesures de modulation du tarif applicable à la TGAP sur le stockage de déchets ménagers en fonction de leur performance environnementale et de l'application d'un dispositif de réduction de la taxe progressif dans le temps et fonction de plusieurs paramètres (mode d'acheminement fluvial et ferroviaire ; distance entre le site de regroupement et celui du traitement des déchets) ;

5) de majorer de 108 millions € la ligne n°1780 « Taxe de l'aviation civile » compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir en 2009 à 46,63 % (au lieu de 17,86 %) la part affectée au budget général.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de modifier la répartition entre plusieurs lignes de recettes compte tenu de l'amendement adopté à l'article 19.

S'agissant du plafond de dépenses brutes :

1) de majorer de 73 millions € les remboursements et dégrèvements d'impôt d'État compte tenu de la reconduction du remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel au bénéfice des agriculteurs et de la restitution par le service des impôts du montant du malus payé après prise en compte de sa familialisation (cette mesure est neutre sur le solde puisqu'elle se traduit par des recettes supplémentaires sur le compte d'avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en seconde partie.

2) de majorer, par anticipation, de 108 millions € les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir sur le budget général certaines dépenses qui devaient être transférées en 2009 sur le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens »

S'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » :

1) de minorer de 108 millions € la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » (TAC) compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir en 2009 à 53,37 % (au lieu de 82,14 %) la part de TAC affectée à ce budget annexe ;

2) de minorer, par anticipation, ses dépenses de 108 millions € afin de maintenir son équilibre.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale :

1) de minorer de 18,05 millions € les dépenses et les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte tenu de l'affectation de cette somme aux départements ;

2) de minorer de 2 millions € les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » compte tenu, d'une part, de la restitution par le service des impôts du montant du malus payé après prise en compte de sa familialisation et, d'autre part, de l'exonération du malus automobile pour les véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées et pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité ;

Il résulte de ces modifications une majoration de 5.338 millions € du déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Il atteint ainsi 57.584 millions €.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence :

1) En besoins de financement :

Les lignes de « Amortissement de la dette à long terme » et « Amortissement de la dette à moyen terme » sont diminuées au total de 600 millions € du fait des rachats de titre de maturité 2009 intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances et de la révision de l'inflation prévisionnelle.

2) En ressources de financement :

La ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés » est augmentée de 5,4 milliards €.

La ligne « Autres ressources de trésorerie », constituée de la provision pour l'indexation des titres indexés sur l'inflation est diminuée de 600 millions € du fait de la révision à la baisse de la prévision d'inflation.

Le présent article augmente, par ailleurs, de 600 millions € le plafond de dette à moyen et long terme de l'État 2008 pour le porter à 24 milliards € : suite aux rachats de titres d'échéance 2009 effectués depuis le dépôt du projet de loi de finances et à la révision de l'inflation impactant le supplément d'indexation à rembourser au titre de l'OATi 2009, la différence entre les émissions de moyen et long terme (135 milliards €) et les amortissements de dette à moyen et long terme (111 milliards € contre 111,6 milliards €) s'élèvent à 24 milliards €, contre 23,4 milliards € lors du dépôt du projet de loi.