AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. VIAL et Paul BLANC, Mme PAPON, M. BIZET, Mme HENNERON, MM. SAUGEY, CLÉACH, HÉRISSON, Jacques GAUTIER, FAURE, LECERF, GARREC et CANTEGRIT, Mme Bernadette DUPONT et MM. LECLERC, PILLET, CARLE, VIRAPOULLÉ, Jacques BLANC, GILLES et PINTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La taxe n'est pas due :

« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er juillet 2009.

Objet

Le présent article propose une exonération du malus automobile d'une part en faveur des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'autre part sur les véhicules spécialement aménagés et immatriculé en carrosserie "handicap".