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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-256 25 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
« | REGIONS | Gazole | Supercarburant sans plomb |
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| ALSACE | 4,59 | 6,51 |
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| AQUITAINE | 4,38 | 6,20 |
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| AUVERGNE | 5,58 | 7,90 |
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| BOURGOGNE | 4,04 | 5,72 |
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| BRETAGNE | 4,55 | 6,44 |
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| CENTRE | 4,31 | 6,11 |
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| CHAMPAGNE-ARDENNE | 4,75 | 6,72 |
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| CORSE | 9,47 | 13,40 |
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| FRANCHE-COMTE | 5,87 | 8,31 |
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| ILE-DE-FRANCE | 12,03 | 17,01 |
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| LANGUEDOC-ROUSSILLON | 4,04 | 5,72 |
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| LIMOUSIN | 8,00 | 11,31 |
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| LORRAINE | 7,25 | 10,26 |
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| MIDI-PYRENEES | 4,66 | 6,60 |
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| NORD-PAS DE CALAIS | 6,74 | 9,54 |
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| BASSE-NORMANDIE | 5,11 | 7,23 |
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| HAUTE-NORMANDIE | 5,05 | 7,15 |
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| PAYS DE LOIRE | 3,96 | 5,62 |
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| PICARDIE | 5,31 | 7,52 |
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| POITOU-CHARENTES | 4,19 | 5,93 |
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| PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 3,92 | 5,54 |
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| RHONE-ALPES | 4,12 | 5,83 | » |
Objet
Cet amendement majore, à hauteur de 22,8 M€, les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
A ce titre, cet amendement prend notamment en compte deux types d'ajustements :
1. un ajustement au titre des transferts de compétence intervenus jusqu'en 2008 : 14,9 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour la rectification des montants prévus en LFI 2008 au titre, principalement, des personnels TOS du ministère de l'Éducation Nationale ; cet ajustement donnera également lieu à un amendement en PLFR 2008 pour assurer un versement complémentaire en 2008 ;
2. deux ajustements pour les transferts qui interviendront à compter de 2009 liés aux nouvelles données dont le gouvernement a pu disposer depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, pour un montant de 7,9 M€.
Ces ajustements portent sur les points suivants :
i) Cet amendement tient compte de la modification de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents (6,5 M€) ; le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2009 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur une estimation au 31 juillet 2008 du nombre d'agents à transférer, et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2008. Les compensations suivantes sont concernées :
- la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles (5,2 M€) ;
- la compensation des personnels du ministère de la culture transférés au titre de l'inventaire culturel (1,3 M€) ;
ii) Il tient aussi compte de la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions au titre des formations paramédicales et de sages-femmes, des formations des travailleurs sociaux et des aides aux étudiants de ces formations (1,4 M€). Cette compensation fait suite à la parution au Journal officiel du 21 août 2008 du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 portant transfert de service aux régions qui ouvre la période de droit d'option pour les agents concernés.
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués, par affectation de la dotation générale de décentralisation, en 2e partie lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, il sera aussi proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.