SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-117 de M. JÉGOU et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union centriste :

II.- Les dispositions du I s'appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).