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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-250 24 novembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-147 rect. quater de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :
, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009
Objet
Le présent sous-amendement supprime l'imputation du remboursement de la taxe intérieure de consommation obtenue sur les quantités de fioul domestique ou de fioul lourd ou de gaz naturel acquises en 2008 sur la taxe qui sera due en 2009. Cette imputation compliquerait la procédure de remboursement.