AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, COFRES SAS, est une société par actions simplifiée, ayant pour objet la préparation l'organisation et la réalisation de la participation française pour l'exposition universelle de Shanghai 2010 et à toutes les manifestations annexes, et en particulier de réaliser le Pavillon de la France.

Cette société ne pouvait recevoir directement de dons des entreprises au titre du mécénat, de part son statut avant la lecture du PLF en 1° lecture à l'Assemblée Nationale

Similairement, des personnes publiques ou associations de personnes publiques ont pour objet la préparation, la conception, la promotion, la réalisation et l'exploitation de pavillons régionaux, et doivent donc pouvoir recevoir directement des dons des entreprises.

Dans le but de favoriser les dons directs de nombreuses entreprises françaises intéressées à soutenir la présence française à l'occasion de cette exposition, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de faire des dons directs soit à la COFRES SAS soit aux personnes publiques ou associations de personnes publiques réalisant les pavillons régionaux dans le cadre du mécénat. À cette fin, il est proposé de rendre éligible le montant des versements effectués par les entreprises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés égal à 60% de ces dons.

Le rayonnement de la France se fera à Shangai et gagnera en ampleur s'il est assuré non pas seulement par le pavillon national mais également par les pavillons régionaux. Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir contribuer à l'image de France en bénéficiant du même traitement fiscal.