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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-248 21 novembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-226 rect. de M. LAMBERT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
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Le I de l'amendement n° I-226 présenté par M. Lambert est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : " de l'apport " sont remplacés par les mots : " d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple" et les mots : "ou complémentaire " sont remplacés par les mots : "et complémentaire ".
Objet