SOUS-AMENDEMENT

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La dérogation à l'engagement de conserver pendant 5 ans les biens acquis sous le régime de faveur de l'article 210 E du CGI en cas de démolition de l'immeuble ne se justifie que si cette démolition a pour contrepartie la construction d'un immeuble neuf ou l'amélioration, via la réhabilitation ou la rénovation, de l'immeuble acquis, et que les travaux correspondants sont achevés au cours du délai de conservation initialement prévu.

Les opérations financières de cession suivies d'une prise à bail ne justifient pas, en revanche, d'une dérogation à cet engagement de conservation.