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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-239 21 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 32 BIS |
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Au sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par l'acquéreur
par les mots :
par la commune ou le groupement