AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental.

En effet, chaque année, ce sont plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets domestiques, créés notamment par les activités de pêche occasionnelle et de plaisance, qui mettent en danger des pans entiers de notre faune et flore maritimes et fluviales.

C'est pourquoi, une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs : plastiques, métaux, verre...  dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines voire des centaines d'années.

Cet amendement, conforme à l'esprit du « Grenelle de l'environnement », permet d'encourager notamment les collectivités locales à s'investir davantage dans la lutte contre les macrodéchets en tenant compte des restrictions de trésorerie et de l'amoindrissement de leur capacité d'emprunt induits par la crise financière. Une TVA à taux réduit pour les quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année ne représentent pas une perte de recettes trop importante pour l'Etat du fait de leur faible coût ; par contre, elle favorise l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace et une maintenance écologique et d'intérêt général.