AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. BÉTEILLE, GOURNAC et Jacques GAUTIER

ARTICLE 9

I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée :

Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France

Tonne

2,5

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Objet

Le présent article prévoit un dégrèvement pour les UIOM ISO 14001 et les UIOM de haute performance énergétique.

L'objet du présent amendement est que les UIOM, situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France (petite couronne, Sarcelles, Argenteuil, Massy, Villejust et Carrières-sur-Seine), qui ont investi de manière importante dans un traitement de fumée pour limiter les NOX à 80 mg/Nm3, bénéficient également d'un dégrèvement supplémentaire.

Les autres unités d'incinération en France restent soumises uniquement à l'arrêté du 20 septembre 2002 et à une valeur limite d'émission des Nox de 200 mg/Nm3.

Ainsi cette disposition permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations.